Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le commissaire de police et la police nationale ont un rôle éminent, tandis que la police municipale fournit des moyens. Mais elle n’est pas là pour décider, y compris en matière d’ordre public, et le maire n’a pas à décider dans ce cadre-là. La conduite des opérations se fait sous l’autorité du commissaire. C’est un équilibre qui n’est pas simple à trouver, mais qu’il nous faut savoir assurer.

Ces questions soulèvent donc tout de même un certain nombre de débats sur lesquels je veux revenir.

L’intercommunalisation nous conduit à changer la dénomination des polices municipales pour en faire des « polices territoriales ». J’ai déjà dit en commission combien j’étais sceptique à l’égard de ce changement d’appellation. Il me semble en effet que l’apport de ce changement est extrêmement limité, mais que ses inconvénients sont réels.

Je proposerai tout à l’heure, par un amendement, que l’on donne de la souplesse aux communes afin que, lorsqu’elles le souhaitent, elles puissent décider de garder l’appellation « police municipale ». La police territoriale créée par la proposition de loi dont nous débattons pourrait alors prendre l’appellation « police municipale » si le conseil municipal le décide.

Selon moi, ce sujet n’est pas seulement symbolique. En effet, cette manie que nous avons, dans les textes, de changer les noms – plutôt que de faire autre chose – a un coût : elle exaspère ceux qui travaillent sur le terrain. Existe-t-il une bonne raison de changer le nom de quelque chose qui fonctionne ? Je n’en vois pas !

En outre, je pense que ce texte n’apportera pas de révolution autre que le changement de nom dans les villes qui ont déjà une police municipale. Il faudra alors expliquer aux agents pourquoi changer ce nom. Il y a des agents pour qui la question de l’appellation a un sens particulier : ce sont des services d’autorité qui aiment savoir devant qui ils doivent répondre de leur action. Or ils n’en répondent pas devant un vague territoire, ils en répondent devant le maire et ils sont payés par la commune.

Il s’agit aussi d’une claire distinction avec les services de l’État : le nom de « police municipale » signifie bien que l’on n’est pas dans le cadre de la police nationale. Ces deux appellations, « police municipale » et « police nationale », me semblent donc être bien claires.

J’ajoute que la police municipale requiert un effort financier important pour les communes, comme cela a été dit tout à l’heure. Dès lors, il n’est pas inutile qu’elle se nomme « police municipale ». Son budget est bien puisé dans les ressources de la commune. Après tout, un peu de visibilité ne nuit pas !

Il ne faut pas non plus tomber dans le piège d’une restriction des pouvoirs des polices municipales ou des objectifs qui leur sont donnés. Celles-ci doivent s’inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et pouvoir ainsi participer à l’information de la police nationale, à la remontée des témoignages. En ce qui concerne en particulier les CSU, il faut être conscient qu’ils permettent d’observer ce qui se passe, de renseigner la police nationale, de prévenir la délinquance et de fournir des éléments de preuve – attention à ne pas dériver sur ce point !

Prenons garde à ne pas trop spécialiser la police municipale en adéquation avec les pouvoirs de police du maire. Bien sûr, elle est d’abord là pour les traduire dans les faits, mais, en vertu de l’article 40, et comme cela se passe aujourd'hui, elle est également tenue de transmettre à la police nationale un certain nombre d’informations et de concourir à des enquêtes.

L’armement pose le même type de problèmes : exposer des agents implique en effet de déployer des moyens.

Pour ce qui est de la sérigraphie sur les équipements, je l’ai dit, je pense qu’il y a un acquis. Par conséquent, changer les couleurs, la typographie, etc., va d’abord énerver tout le monde sur le terrain. En outre, la police municipale est aujourd'hui bien identifiée. À quoi bon changer ses couleurs ? Je comprends que l’on veuille la distinguer de la police nationale, mais certains faits sont acquis aujourd'hui. Ça marche ! Pourquoi changer ce qui fonctionne ?

Je terminerai, monsieur le ministre, en vous disant que ce sujet relève de l’intérêt général. L’équilibre est complexe. J’aurai l’occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir sur un certain nombre de points.

Il faut faire preuve de pragmatisme et d’efficacité. Améliorons ce qui peut et doit être amélioré, mais veillons à ne pas déstabiliser un édifice qui peut parfois paraître fragile. Enfin, surtout dans des territoires où la délinquance est forte, veillons à ce que tout le monde continue à travailler ensemble. C’est là, je crois, l’essentiel. §