Intervention de Philippe Kaltenbach

Nous verrons ensuite, au cours du débat, ici même au Sénat, puis lors de la navette avec l’Assemblée nationale, quel terme il conviendra de retenir.

Personnellement, ayant été maire pendant treize ans, je suis, comme M. Cazeneuve, sensible aux aspects financiers de cette question. Si ces modifications devaient avoir des coûts importants pour les communes, à un moment où le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas très bien dotées, nous serions alors dans un mauvais tempo. Prenons donc le temps de bien réfléchir à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, il faut également – et je sais que certains sénateurs socialistes défendront des amendements en ce sens – bien marquer la différence entre la police nationale et les polices territoriales, municipales ou locales, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés et de confusion dans l’esprit de nos concitoyens.

J’en viens maintenant à la nouvelle rédaction proposée par le texte pour l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel définit les pouvoirs de police générale du maire et résulte de l’accumulation progressive de nombreuses modifications législatives.

Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité clarifier cette rédaction, ce qui est une très bonne chose.

Par souci de lisibilité, l’énumération des compétences est désormais ramassée en sept notions cardinales : la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre, ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique.

Des efforts importants sont également prévus en matière de formation, ce qui est aujourd’hui un enjeu essentiel pour les polices municipales comme pour toute la fonction publique territoriale. Ainsi, la délivrance de l’agrément du procureur de la République et du préfet sera désormais subordonnée à la transmission des avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT. Il s’agit là selon moi d’une avancée, car cela permettra de s’assurer de la bonne formation et de l’efficacité des agents de police municipale.

Par ailleurs, la proposition de loi modifie le régime des conventions de coordination. Pour ma part, je suis favorable, tout comme l’ensemble du groupe socialiste, ainsi que la commission des lois, à ce que ces conventions soient signées par le procureur de la République. C’est d’ailleurs déjà le cas dans certains départements.