Intervention de Louis Nègre

Cette reconnaissance et ce soutien mutuels, dans le cadre strict des missions de la police municipale, permettront fort justement de renforcer cette police locale.

Une disposition du texte tend à valoriser les parcours professionnels au sein de la filière sécurité. Au moment où les effectifs de la police municipale sont de plus en plus présents sur le terrain, où ils complètent très heureusement l’insuffisance des forces de la police nationale face à l’augmentation de la délinquance, il est normal que leur fonction, reconnue d’ailleurs par la population, soit revalorisée.

Il me paraît également très positif d’accorder un cadre d’emplois digne de ce nom aux ASVP. Cependant, cette revalorisation des carrières et la reconnaissance de ces agents en tant que policiers à part entière ne peuvent effectivement être envisagées que si le dispositif de formation est renforcé, pour être à la hauteur de cette ambition, comme l’ont souligné à juste raison les deux coauteurs de la proposition de loi.

Enfin, ces derniers ont proposé une série de dispositions qu’ils ont joliment appelées « les voies de l’optimisation ». Il s’agit effectivement, pour la très grande majorité d’entre elles, de demandes pragmatiques correspondant à des besoins absolus de la police municipale, dans les limites de ses compétences. Y répondre favorablement est une nécessité si nous voulons réellement et concrètement, et non pas simplement en paroles, combattre efficacement la petite délinquance qui pourrit la vie de nos compatriotes.

De ce rapport initial est donc issue la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je lui consacrerai la seconde partie de mon intervention, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Cette proposition de loi s’inscrit bien sûr dans la logique du rapport de septembre 2012, dont elle est en partie – en petite partie – la traduction concrète. Le texte qui nous est soumis prévoit un ensemble de mesures positives, comme l’a souligné Mme la rapporteur. Elles vont du regroupement du cadre d’emplois des polices municipales et des gardes champêtres, en passant par la réécriture de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans un souci d’adaptation aux réalités de l’époque, par le renforcement tant du dispositif de formation des agents que des conventions de coordination, jusqu’à la prise en compte de l’intercommunalité.

Ces avancées sont significatives. Il n’en demeure pas moins qu’elles sont limitées, surtout quand on les compare aux vingt-cinq propositions initiales du rapport d’information. L’un d’entre nous a d’ailleurs parlé d’un « simple aménagement ». Pour tout dire, je reste quelque peu sur ma faim, pour ne pas parler de déception.

J’ai constaté que, sur les vingt-trois articles que comptait initialement cette proposition de loi, treize sont consacrés au changement de terminologie – « police municipale » devient « police territoriale ». Je suis tenté de dire : «Tout ça pour ça ! » Dans ces conditions, une lecture rapide donne le sentiment d’un texte minimaliste. Visiblement, le rapport a fait l’objet d’un amaigrissement textuel impressionnant. C’est dommage !

La police municipale, qui occupe désormais une place incontournable en matière de prévention de la délinquance et de sécurité des Français, aurait mérité, après des années de discussion, un texte fondateur inspiré par une vision et un projet plus ambitieux, mais toujours dans le cadre d’une police de proximité.

La proposition de loi de nos collègues a cependant le mérite d’entrouvrir la porte. Elle constitue la première marche vers une évolution souhaitée. C’est ainsi que la commission des lois, dans un état esprit de très large consensus, a créé cinq nouveaux articles qui s’inscrivent dans le droit fil du rapport, notamment en ce qui concerne l’accès aux fichiers, dans le strict cadre des compétences des polices municipales, je le rappelle.

Nous espérons, monsieur le ministre, que ces articles seront soutenus par le Gouvernement, compte tenu de leur importance pour l’avenir de la police municipale. Le texte issu de la commission des lois correspond déjà beaucoup mieux aux attentes des maires, qui sont en première ligne pour gérer la tranquillité dans leurs communes.

Cependant, la législation comporte encore des lacunes qui nuisent à la cohérence d’un cadre d’emplois équilibré et efficace. J’ai donc déposé des amendements d’appel, monsieur le ministre, visant à permettre à la police locale de disposer de référentiels nationaux, d’utiliser plus largement la procédure de l’amende forfaitaire, de bénéficier de l’interconnexion des radiotransmissions ou de procéder à des contrôles routiers dans un cadre légal stabilisé, tous actes qui n’entraîneront aucune révolution copernicienne, mais qui devraient permettre une meilleure utilisation des moyens disponibles.

Monsieur le ministre, j’ose espérer que, dans le cadre de cette discussion, vous pourrez et nous pourrons en tenir compte.