Intervention de Louis Nègre

Cet amendement d’appel vise à rendre la police municipale plus efficace sur le terrain. À cette fin, je propose que les agents de la police territoriale soient habilités à utiliser la procédure de l’amende forfaitaire dans tous les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure de l'amende forfaitaire est efficace sur le terrain. Elle est pédagogique et permet de lutter efficacement contre les incivilités. Enfin, elle évite que les procédures durent des mois et des mois, à tel point que le contrevenant, lorsqu’il est sanctionné, a déjà oublié ce qui lui est reproché.

Ce que je propose ne constitue pas une révolution copernicienne qui porterait atteinte à je ne sais trop qui et à je ne sais trop quoi. Je souhaite juste, comme nombre de mes collègues ici, dans cette maison des collectivités locales et des maires qu’est le Sénat, que l’on fasse preuve de pragmatisme.