Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, qui vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions à d’autres arrêtés de police du maire, notamment à des arrêtés de police générale, de manière à inciter à un meilleur respect de ces arrêtés par les citoyens au regard du caractère immédiat de la sanction pénale qui s’attache à ce type d’arrêté de police en cas d’infraction.

Néanmoins, votre amendement pose deux problèmes. D’une part, comme vient de le dire Mme la rapporteur, la procédure pénale en matière de contravention relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, conformément à la répartition qui résulte des articles 34 et 37 de la Constitution. D’autre part, cette procédure ne concerne aujourd’hui que les contraventions de quatrième classe. Or la violation de certains arrêtés du maire peut relever de contraventions de cinquième classe – par exemple le dépôt irrégulier d’épaves de véhicule ou de déchets transportés à l’aide d’un véhicule. Par conséquent, il paraît difficilement envisageable de généraliser la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble des arrêtés de police du maire.