Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le sénateur lorsque je vous dis que cela relève du domaine réglementaire, cela signifie que j’ai la possibilité d’aller dans le sens que vous souhaitez plus vite que ne le permettrait la procédure parlementaire. Si je devais prendre une disposition réglementaire de ce type, il faudrait de toute façon que je prenne en compte la question des contraventions de cinquième classe de manière à ne pas tomber dans le travers que pouvait présenter votre amendement.

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