Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Articles additionnels après l'article 1er

Bernard Cazeneuve, ministre :

Monsieur le sénateur lorsque je vous dis que cela relève du domaine réglementaire, cela signifie que j’ai la possibilité d’aller dans le sens que vous souhaitez plus vite que ne le permettrait la procédure parlementaire. Si je devais prendre une disposition réglementaire de ce type, il faudrait de toute façon que je prenne en compte la question des contraventions de cinquième classe de manière à ne pas tomber dans le travers que pouvait présenter votre amendement.

Je vous offre une double sécurité : une sécurité juridique et une sécurité quant au contenu.

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