Intervention de Virginie Klès

La commission n’a pas partagé l’analyse de notre collègue Anne-Marie Escoffier sur la sobriété de la formulation initiale. Il nous semble au contraire qu’elle constituait une sorte d’inventaire à la Prévert et qu’elle n’était au fond qu’une simple codification de la jurisprudence. Or la jurisprudence étant en perpétuelle évolution, ce qui est tout à fait naturel, il ne nous a pas semblé judicieux de chercher à la codifier.

Voilà pourquoi nous sommes revenus à une définition plus concise, plus sobre et néanmoins suffisamment générale pour inclure tous les pouvoirs qui figuraient dans la définition initiale.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.