Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est opposé à l’article 14, qui prévoit l’obligation de transmettre le rapport de fin de formation initiale d’application aux autorités chargées de la délivrance de l’agrément, à savoir le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.

La formation initiale d’application des agents de police assurée par le CNFPT est d’une durée de six mois après la nomination en qualité de stagiaire. C’est pendant cette période de formation initiale que le préfet et le procureur de la République instruisent l’enquête d’honorabilité aboutissant à la décision d’agrément.

La proposition de transmettre au préfet et au procureur de la République l’avis de fin de formation initiale des agents de police municipale stagiaires délivré par le président du CNFPT vise à leur permettre de prendre en compte l’attitude desdits agents pendant le stage, sur le fondement de critères conduisant ou non à l’octroi de l’agrément. Or l’agrément repose non pas sur une évaluation de l’aptitude professionnelle de l’agent, mais sur son honorabilité.

Par ailleurs, différer l’agrément après l’examen du CNFPT risque de retarder l’entrée en fonction des agents au préjudice des collectivités locales. Dans le cas où la formation initiale d’application aurait révélé des difficultés d’adaptation du policier stagiaire, le droit statutaire de la fonction publique territoriale permet déjà de reconduire le stage ou de refuser la titularisation.

Il ne me semble donc pas utile que l’agrément ait pour fonction de sanctionner une période de stage ayant révélé des carences professionnelles, tout simplement parce que tel n’est pas son objet.