Intervention de Virginie Klès

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement dans la mesure où l’agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République lie le maire dans sa décision ultérieure. Au contraire, la commission juge qu’il est important que l’une au moins des deux personnes délivrant l’agrément, que ce soit le préfet ou le procureur de la République, dispose de l’ensemble des éléments concernant l’agent.

Bien évidemment, l’avis de fin de formation du CNFPT ne liera pas la décision d’agrément délivré par le préfet et le procureur de la République, mais il nous semble important que ces derniers disposent de l’ensemble des informations car, selon le juge administratif, l’honorabilité du candidat, qui est certes l’objet de l’agrément, « dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ».

C’est pourquoi la commission soutient la proposition des auteurs du texte de transmettre pour information au procureur de la République et au préfet l’attestation de fin de formation initiale, car elle permettra d’accroître, ou au contraire de diminuer, la confiance portée à un candidat, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune tout à l’heure.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 42.

Elle émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 56. Toutefois, nous précisons que, aujourd’hui, en cas de mutation, l’agrément précédent reste valable et qu’il suit l’agent.