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Intervention de Virginie Klès
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 14
Virginie Klès, rapporteur :Non ! C’est la loi, cher collègue. À cet égard, je vous renvoie à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à l’instauration d’un délai de transmission.
