Intervention de Bernard Cazeneuve

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise tout d’abord à préciser l’intitulé de la loi du 12 juillet 1984. Cet intitulé exact et complet est le suivant : loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’article 15 de la présente proposition de loi prévoit notamment que le Centre national de la fonction publique territoriale définisse la formation des policiers municipaux et l’organise dans un cadre interrégional, par le biais de ses délégations interdépartementales ou régionales. Ces précisions ne paraissent pas devoir trouver leur place dans un texte législatif. Dans ces conditions, il convient de laisser à l’établissement la capacité de définir les modalités de son intervention.