Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement tend à supprimer l’article 17 de la proposition de loi qui a pour objet de transférer aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains.

Tout d’abord, la rédaction de cet article n’est plus adaptée à celle de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui a lui-même été modifié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 20147 et par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

Ensuite, la police des transports urbains n’est pas une police spéciale clairement déterminée, car aucune disposition législative ne définit un pouvoir de police spéciale du maire en matière de réglementation des transports urbains. Les mesures relatives au maintien de l’ordre public dans les transports relèvent du pouvoir de police générale.

Dans ces conditions, transférer au président de l'EPCI un tel pouvoir de police donnerait lieu à une insécurité juridique en ce qui concerne la répartition des prérogatives entre le maire et le président de l’EPCI dans l’exercice du pouvoir de police générale.

S’agissant de l’amendement n° 24 rectifié bis dont l’adoption règle le problème légistique lié à la rédaction de l’article L. 5211-9-2 du code précité, nous nous heurtons toujours à la seconde difficulté que constitue l’absence de définition précise de la police de la réglementation des transports urbains.

En outre, je souhaite rappeler que l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà la constitution, à l’échelle intercommunale, d’un service de police qui serait chargé de veiller à la bonne application de la réglementation dans les transports urbains. Les agents recrutés par l’EPCI sont mis à disposition et placés sous l’autorité fonctionnelle de chacun des maires concernés.