Intervention de Bernard Cazeneuve

À travers les interventions qui se sont succédé depuis le début de nos débats, j’ai compris que les élus avaient une volonté très forte d’enrichir le contenu des conventions de coordination. La reconnaissance du rôle des ASVP, l’encadrement de leurs missions comptent d’ailleurs au nombre des avancées qui doivent être saluées.

Que la convention précise le concours apporté par ces ASVP au soutien des missions de service de police municipale et énonce les modalités d’armement arrêtées par le maire pour les agents de police municipale en application des dispositions en vigueur, c’est incontestablement une bonne chose.

En revanche, le Gouvernement est opposé à ce que la convention de coordination précise par avance la nature et le lieu d’intervention des forces de sécurité de l’État. La raison est simple, et je l’ai déjà rappelée au cours de la discussion générale : celles-ci sont détentrices de la compétence générale en matière de sécurité publique ! Seules les forces de police municipale relevant des compétences d’attribution limitativement énumérées peuvent voir leur intervention planifiée sur le territoire de la commune.

Enfin, à titre de disposition nouvelle, le Gouvernement souhaite que le conseil municipal et le conseil communautaire soient saisis pour avis du projet de convention de coordination, afin que les organes locaux délibérants soient associés au processus d’élaboration des conventions communale et intercommunale.