Intervention de Virginie Klès

L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels.

Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’était d’ailleurs une recommandation des auteurs du rapport d’information. J’ajoute qu’un certain nombre de personnes que nous avons interrogées au cours de nos auditions ont également jugé cette évolution nécessaire.

Pour autant, la commission a bien entendu les arguments relatifs à la séparation des autorités judiciaire et administrative. Sur ce sujet également, peut-être la navette nous permettra-t-elle d’atteindre un compromis.

Pour ce qui est de la réécriture du contenu même de la convention de coordination, les auteurs de cette proposition de loi ne me démentiront pas si j’affirme qu’elle leur semblait essentielle ! À travers elle, c’est bien un équilibre entre l’État et les collectivités qui est visé. À ce titre, cet amendement ne leur convient pas et ne convient pas non plus à la commission.

Aussi, la commission émet un avis défavorable à titre global. Je le répète, le débat est toujours possible, pour aboutir à un compromis quant à la signature de la convention, dans son entier, par le procureur de la République.

L’amendement n° 89 vise à assurer la transmission pour avis du projet de convention de coordination au conseil municipal, par le maire. Cette proposition a reçu, ce matin, un avis favorable de la commission, sous réserve que cette mention soit insérée à la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, l’amendement n° 1 est déjà satisfait : les agents de police territoriale sont quoi qu’il en soit placés sous la responsabilité de l’autorité territoriale. C’est bien la raison d’être des conventions de coordination que de définir les rôles et les missions de chacun ! Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.