Intervention de Louis Nègre

Cet amendement reprend la proposition 24 de MM. Pillet et Vandierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante.

Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.

Les contrôles routiers dont il est question s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de protection de nos concitoyens, sachant que des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !

Par conséquent, même si, en vertu du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable, je souhaite que cette disposition soit officiellement confirmée !