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Intervention de Virginie Klès
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 19
Virginie Klès, rapporteur :La commission le confirme : cela relève du domaine réglementaire, même si l’ambiguïté à ce sujet a été relevée par M. Pillet et Vandierendonck, et émet donc un avis défavorable.
