Intervention de Louis Nègre

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 19

Photo de Louis NègreLouis Nègre :

Monsieur le ministre, vous me confirmez donc que la police municipale peut effectuer des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable ? Est-ce clair et net ? Je ne veux pas qu’un magistrat, par exemple, nous dise ensuite : « Vous n’en avez pas le droit ! »

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