Intervention de Bernard Cazeneuve

Lors de son discours du 19 septembre2013 à Évry, le Premier ministre, M. Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur, a formulé le souhait que la procédure de vérification du fonctionnement d’un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales et qu’un soutien technique soit désormais apporté à l’Inspection générale de l’administration, ou IGA, dans sa mission d’audit des services de police municipale.

Le présent amendementvise à supprimer les dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable, pour avis, de la CCPM et tend à ce que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l’audit réalisé par l’Inspection générale de l’administration.

Il s’agit ainsi, pour répondre à de nombreuses demandes d’élus et de représentants des policiers municipaux, de faciliter la saisine de l'IGA, même si celle-ci ne pourra intervenir qu’avec l'accord du maire concerné.