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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 20
Bernard Cazeneuve, ministre :
En effet, une généralisation des dispositions du droit local spécifiques aux gardes champêtres au nouveau cadre d’emplois issu de la fusion avec les agents de police municipale n’est pas envisageable car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local, non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011.
Madame Troendlé, cela vous contrarie vivement. Malheureusement, parfois, le droit peut être un obstacle à la volonté. J’ai pu le constater dans d’autres lieux, notamment en Corse voilà seulement quarante-huit heures !
