Intervention de Bernard Cazeneuve

Il s’agit du dossier prioritaire de l’accès des policiers municipaux à certains fichiers régaliens.

Mon prédécesseur, M. Manuel Valls, avait déjà évoqué ce sujet et affirmé – je le confirme aujourd’hui – que cette question devait être abordée sans tabou de principe à l’égard de fonctionnaires qui participent au service public de la sécurité. Bien évidemment, il convient de respecter les limites fixées par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de la grande sensibilité des fichiers de police.

Nous devons trouver des solutions. Dans cette perspective, le préfet Blanchou a consulté de façon très large les acteurs de terrain. Des groupes de travail vont se réunir prochainement pour proposer différentes options.

En l’état, cependant, l’article 22 B n’est pas recevable. L’accès direct aux données mentionnées du code de la route ne pourrait être ouvert aux agents de police municipale qu’après modification des dispositions réglementaires concernées et, ainsi, qu’après saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

De plus, dans ce cas, il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu’elles sont en mesure d’assurer un accès sécurisé au traitement, ainsi qu’une traçabilité, cette dernière étant une condition très forte exigée légitimement par la CNIL. Il en résulterait des coûts nouveaux, à la charge des collectivités territoriales.

Le présent amendement tend donc à supprimer l’article 22 B en raison de la lourdeur de la procédure engagée et du coût qu’elle emporterait pour les collectivités territoriales.