Intervention de Virginie Klès

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22 B, amendement 96

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, rapporteur :

La commission est tout à fait consciente de la nécessité d’encadrement par la CNIL et de la lourdeur de la procédure.

Elle a pour sa part déposé l’amendement n° 96 – il s’agit du prochain que nous allons examiner – visant à encadrer de façon beaucoup plus stricte l’accès à ce fichier, en le limitant au constat des infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater.

Cela étant, la navette permettra de revenir sur les arguments développés par M. le ministre. En l’état, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, au bénéfice de l’amendement n° 96.

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