Intervention de René Vandierendonck

Cette mesure est vécue par les maires comme particulièrement stigmatisante et révélatrice du caractère supplétif et non complémentaire de la police municipale par rapport à la police nationale. Les maires s’accordent tous pour dire qu’il faut limiter la progression, devenue exponentielle, de la dimension judiciaire.

La semaine dernière, à Annonay, devant l’Association des maires de petites villes de France, le Premier ministre a dénoncé, après d’autres, le nombre excessif de normes, trop tatillonnes. Je vous assure que si l’on veut véritablement se donner les moyens de trouver une solution en l’espèce, il faut en finir avec l’humiliation subie par la police municipale que je dénonce depuis très longtemps. Ainsi, l’établissement bancaire auprès duquel un crédit est demandé va accéder directement au fichier d’immatriculation du client ! Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ! Après le discours entendu tout à l’heure sur l’agrément, sur les contrôles, comment imaginer un seul instant qu’un policier municipal se voie interdire l’accès au fichier qui est ouvert à Norauto, le garagiste d’à côté, ou à l’agence bancaire du coin ?

Je suis tout à fait d’accord pour protéger l’anonymat, je donne acte au Gouvernement de certains progrès qui ont été réalisés, mais si l’on veut optimiser – puisque tel est le leitmotiv de la réforme territoriale – l’emploi, motiver, qui plus est, les policiers municipaux, il faut vraiment que, dans le cadre de la navette, on trouve une solution pour régler définitivement ces problèmes d’accès aux fichiers !