Intervention de Virginie Klès

S’agissant de faire constater les contraventions par ces agents de surveillance, l’amendement n° 82 est satisfait par le texte de la commission.

Vous proposez par ailleurs, mon cher collègue, d’inscrire dans la loi qu’ils participent à la surveillance générale de la voie publique. Une telle mention est contraire au texte adopté par la commission, qui précise que la compétence est d’attribution.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.