Intervention de Bernard Cazeneuve

En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi que le contenu et les conditions de leur formation. Il est proposé de soumettre leur entrée en fonction à l’accomplissement d’une formation initiale, afin d’assurer leur professionnalisation. Le présent amendement est destiné à atteindre ces objectifs, à l’instar de celui que, très aimablement, Mme Escoffier vient de retirer au profit de celui du Gouvernement. §