Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Articles additionnels après l'article 23

Bernard Cazeneuve, ministre :

Je ne partage pas votre point de vue, madame la rapporteur. Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des propositions d’abrogation et de changement de numérotation aux articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, de modifier les références à ces articles. Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi. Étant pratiquement certain que cet amendement n’est pas satisfait, je souhaite le maintenir.

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