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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 23 juin 2014 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 juin 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le 2° du 1 de l’article 109, le 6° de l’article 112, le 8 ter de l’article 150-0 D et le second alinéa de l’article 161 du code général des impôts (Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice) (n° 2014–404 QPC) ;
- le deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération) (n° 2014–405 QPC).
Acte est donné de ces communications.
