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Intervention de Michel Delebarre
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 26 juin 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 7 tend à codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'amendement n° 7 est adopté.
Les amendements n° 30, 31 et 32 de M. Rome démembrent la région Picardie ; je ne peux qu'y être opposé.
Les amendements n°s 30, 31 et 32 ne sont pas adoptés.
