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Intervention de Ronan Dantec
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 26 juin 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45
Ronan Dantec :L'amendement n° 45 donne au Gouvernement jusqu'au 1er juillet 2015 pour réviser la carte des découpages administratifs. Ce point, absent de la loi, importe pour les chambres régionales des comptes, les Ceser, etc.
