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Intervention de Michel Delebarre
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 26 juin 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Michel Delebarre, rapporteur :Mon amendement en dispose ainsi. Aux termes de mon amendement n° 1 à l'article 4, les modifications proposées par l'amendement n° 8 entreraient en vigueur le 1er janvier 2016. Avis défavorable au n° 26, pour commencer, qui maintient l'obligation de consulter les électeurs.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'amendement n° 47 est retiré.
