Intervention de Alain Lambert

Il s'agit des outils qui permettraient d'apporter la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. Je vais essayer de faire vite car il s'agit là de macro budgétaire et non plus de relations financières directes entre l'État et les collectivités territoriales. Certains outils concernent chaque collectivité territoriale individuellement par rapport à l'État, d'autres concernent les collectivités dans leur ensemble.

Apparaissent ainsi susceptibles d'améliorer l'efficacité et le contrôle de la dépense de chaque collectivité un certain nombre de propositions dérivées d'un constat détaillé dans le rapport. Les comptes des communes et des EPCI ne sont pas consolidés, n'intègrent pas les démembrements et ne permettent donc pas d'appréhender globalement les politiques locales. Les collectivités ne disposent que rarement d'une anticipation financière pluriannuelle. Enfin, le coût de fonctionnement des équipements n'est pas toujours appréhendé. L'enjeu est ainsi de renforcer l'information financière des citoyens et des gestionnaires en vue d'une meilleure maîtrise de l'évolution de la dépense locale. Nous proposons de renforcer l'information financière à destination des citoyens en inscrivant dans la loi l'obligation de présenter à la délibération de l'assemblée locale, avec la publicité nécessaire, en début de mandat un plan de mandature, des données précises sur la situation financière de la collectivité sur la base d'un tableau de bord des indicateurs de gestion, à l'occasion du vote du budget, une programmation pluriannuelle actualisée des investissements, ainsi qu'un recensement exhaustif des engagements hors bilan et une présentation des structures satellites de la collectivité.

Nous proposons aussi de renforcer les règles comptables pour mieux anticiper les évolutions financières. Il s'agirait de réaliser et de transmettre à l'assemblée délibérante, pour information, une étude d'impact socio-économique sur les projets d'investissements significatifs. Il s'agirait, par ailleurs, de renforcer les obligations de provisionnement des risques sur les structures satellites des collectivités. Il s'agirait enfin de provisionner un an de fonctionnement d'un équipement lors du vote du budget et de mettre en place un mécanisme de provisionnement des recettes exceptionnelles de droits de mutation à titre onéreux en ce qui concerne les départements.

À côté de ces outils individuels d'amélioration de l'efficacité de la dépense de chaque collectivité, nous proposons de mettre en place un outil collectif : un pacte financier pour restaurer les équilibres budgétaires. Nous sommes partis du constat de la dégradation globale des finances publiques et de l'absence de gouvernance collective dans ce domaine, dans la mesure où les collectivités ne sont ni informées, ni consultées et encore moins associées à l'élaboration du programme de stabilité. Par ailleurs, aucun mécanisme collectif n'est disponible en cas de déclenchement d'un mécanisme de correction. Or, chez la plupart de nos voisins de la zone euro, il existe des pactes internes ou des règles assurant une gouvernance commune entre les différentes administrations nationales et locales. Ces pactes contraignent les finances des collectivités. Dans ces conditions, nous faisons les propositions suivantes :

- fixer une trajectoire budgétaire simple et intelligible en limitant à 2 % en valeur la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale et en stabilisant en valeur les dépenses des administrations publiques centrales et locales, sauf en cas de « retour à meilleure fortune » ;

 · associer les collectivités au programme de stabilité. Il serait nécessaire, à cet égard, que les présidents des principales associations de collectivités soient réunis autour du Premier ministre et des ministres concernés pour débattre ;

 · à Constitution constante, il faudrait formaliser dans une loi financière les évolutions des dotations de l'État et les perspectives d'évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités. Sans être prescriptif, ce texte permettrait d'identifier des objectifs nationaux d'évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités. Il constituerait un point d'aboutissement des travaux de concertation sur les finances publiques, cette concertation étant indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens ;

 · il conviendrait de proposer aux régions, aux départements et aux principales agglomérations un pacte volontaire individualisé avec l'État, assorti de mécanismes d'incitation financière pour les deux parties et précisant l'évolution minimale de la dotation globale de fonctionnement sur trois ans, la compensation des décisions de l'État impactant sans accord préalable les finances des collectivités, l'évolution des dépenses, prélèvements, déficit et l'endettement, et éventuellement les fusions ou regroupements de collectivités ;

 · les collectivités non signataires du pacte ne bénéficieraient pas des garanties prévues et seraient soumises à une plus forte minoration des concours de l'État ;

 · des règles plus contraignantes seraient instaurées en cas de mise en oeuvre du mécanisme de correction.

Voilà les principaux éléments de structuration des négociations budgétaires entre l'État et les collectivités que nous avons analysées.