Intervention de Alain Lambert

Je souhaiterais évoquer la proposition relative à la loi financière des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont longtemps été réservées sur cette initiative, dans la mesure où elles craignaient qu'une telle loi ne réduise leur autonomie. Il en était de même pour l'État, qui ne souhaitait pas remettre à plat ses relations financières avec les collectivités territoriales. Si les collectivités territoriales tendent aujourd'hui à changer de point de vue, l'État ne fait pas montre d'un grand enthousiasme.

Le comité des finances locales pourrait être associé à la préparation de la loi financière des collectivités territoriales, à l'instar des instances d'arbitrage interministérielles dans le cadre de la loi de finances initiale. Le comité des finances locales pourrait rendre des avis et le parlement légiférerait en dernier ressort. Cette réforme constituerait un progrès en termes de démocratie et d'équité.

Je partage les doutes qui ont été exprimés par M. Rachel Mazuir quant à la réalité des économies budgétaires. Il est important de confier les responsabilités aux bons échelons. Contrairement à bon nombre d'experts, je ne suis pas convaincu de la nécessité de transférer les compétences relatives à la voirie routière et au transport scolaire aux régions. M. Martin Malvy et moi-même avons considéré, dans notre rapport, que les départements étaient les mieux à mêmes de réaliser ces politiques publiques. Transférer de telles compétences aux régions complexifierait la situation et accroîtrait la dépense.

Pour revenir sur l'excès de normes, mentionné par Mme Marie-Thérèse Bruguière, la loi financière des collectivités territoriales permettrait de mettre à la charge du décideur national le coût des normes appliquées localement. Ainsi la mise en accessibilité des bâtiments publics serait-elle considérée comme une dépense d'État.

S'agissant de l'intervention de M. Raymond Couderc relative aux chambres régionales des comptes (CRC), je crois que l'amélioration de la qualité des comptes des collectivités territoriales est indispensable, d'autant plus qu'elle permettrait aux collectivités locales de se prémunir contre les rapports parfois critiques des CRC. Je suis convaincu qu'une marge d'amélioration existe sur ce point. Il est grand temps que les élus locaux s'intéressent à la comptabilité locale de manière générale, et non aux comptabilités municipale, départementale ou régionale selon le cas.