Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ce genre de détail semble pourtant avoir échappé aux concepteurs de la loi et aux rédacteurs de l’étude d’impact. Nous sommes loin, en tout cas, de l’esprit et de la lettre de la loi organique du 15 avril 2009, qui, selon son rapporteur à l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, devait nous permettre « de disposer, en amont des débats, de tous les éléments d’évaluation et de connaître les conséquences prévisibles qu’emportera le texte ».

Constatons donc que le Parlement ne dispose pas, en amont des débats, de tous les éléments permettant d’évaluer les conséquences prévisibles du projet de loi relatif à la délimitation des régions.

Faute des arguments probants justifiant les choix du Gouvernement, la meilleure solution reste encore de demander leur avis aux Français.

Il s’agit, comme je l’ai dit en commençant, d’un acte grave, dont les auteurs de la motion mesurent d’autant plus la portée que, depuis 2005, les Français n’ont pas été appelés à trancher eux-mêmes directement des questions essentielles pour l’avenir du pays. Par crainte de la réponse ? Certainement pas en l’occurrence puisque, à en croire le Gouvernement, les Français réclament tous les matins, à cor et à cri, la simplification du « millefeuille territorial », soutiennent la réduction du nombre de régions, leur redécoupage, approuvent la vampirisation et la disparition à terme des départements, souscrivent à l’absorption des communes par les intercommunalités promues collectivités territoriales de demain.

Je ne doute donc pas que le Gouvernement se joindra à la majorité des sénateurs pour soutenir une démarche qui renoue avec la pratique institutionnelle des débuts de la Ve République, …