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Intervention de Michel Delebarre
Réunion du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral — Adoption d'une motion référendaire
Michel Delebarre, rapporteur :Trente-deux de nos collègues ont donc déposé une motion tendant à proposer au Président de la République – qui n’y avait d’ailleurs pas pensé – de soumettre le projet de loi en discussion… Enfin, c’est beaucoup dire ! Disons plutôt : en examen dans notre assemblée au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution. Cette motion a bien sûr été renvoyée à la commission spéciale, qui s’est réunie hier à dix-sept heures.
Aux termes de l’article 11 de la Constitution, une assemblée peut prendre l’initiative d’une telle cette démarche, sous réserve que l’autre assemblée en soit d’accord puisque l’article 11 évoque une « initiative conjointe des assemblées ».
La commission spéciale a estimé que le projet de loi actuellement en examen dans notre assemblée relève de la catégorie des textes relatifs à l’organisation des pouvoirs publics et que, à ce titre, le texte sur lequel porte cette demande entre dans le champ de l’article 11 de la Constitution.
J’ai indiqué à la commission spéciale que l’utilité de cette motion ne m’apparaissait pas évidente.
