Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

La prévention de la contrefaçon sur Internet comporte quatre composantes : trois sont bien connues, tandis que la quatrième demeure en cours de renforcement. Il s'agit du développement d'une offre légale accessible et financièrement attractive, mission qui incombe directement à la Hadopi, de la répression pénale des acteurs responsables d'actes de contrefaçon graves et répétés qui relève de l'action publique, d'une action pédagogique visant à informer l'ensemble des internautes de la nécessité de respecter le droit d'auteur - cette composante implique la mise en oeuvre d'une réponse graduée -, enfin, de la nécessité d'impliquer les intermédiaires, qui ne sont pas eux-mêmes des acteurs de la contrefaçon mais qui, par le biais de financements, assurent l'existence de sites contrefaisants au regard du droit d'auteur.

Je développerai ces deux derniers points. S'agissant d'abord de la réponse graduée, la Hadopi a adressé trois millions de premiers avertissements aux internautes dont l'accès a été utilisé à des fins de contrefaçon dans le cadre du pair-à-pair, mais seulement trois cent mille recommandations en cas de récidive, ce qui implique que près de 90 % des destinataires d'un premier avertissement ont cessé leurs pratiques illicites. Elle a, enfin, constitué quelque 1 500 dossiers, au titre de la troisième étape de la réponse graduée, parmi lesquels une centaine seulement a été transmise au Parquet.

La Hadopi est certes techniquement capable de traiter les saisines des ayants droit, sans lesquels la procédure ne peut être enclenchée. Mais, elle n'est pas en mesure, financièrement, de gérer l'intégralité des demandes. Notre influence auprès des titulaires d'abonnement Internet est cependant réelle comme en témoignent les contacts avec les destinataires des avertissements que nous émettons. Moins de 1 % de ces internautes conteste la mise en garde adressée.

S'agissant du renforcement des moyens de sensibilisation des intermédiaires, qui fournit le thème d'une mission qui m'a été confiée par la ministre de la culture, quatre orientations ont été suivies : la formulation d'outils pédagogiques simples d'usage, la confirmation du rôle déclencheur des ayants droit, la distinction des sites contrefaisants d'avec les sites légaux dans la procédure, la promotion de la régulation ou de l'autorégulation plutôt que de la sanction.

Quatre outils ont également été définis : la création de chartes destinées à diffuser les bonnes pratiques auprès des intermédiaires financiers et publicitaires, la publication, par une autorité publique, des sites massivement contrefaisants, la possibilité de prononcer une injonction prolongée en cas de notification de retrait des oeuvres par les ayants droit non suivie d'effets, l'amélioration de l'application des décisions de justice pour contrecarrer la mise en ligne de « sites miroirs ».