Intervention de Marie-Françoise Marais

À l'occasion de notre audition par le sénateur Assouline en septembre dernier, Mireille Imbert-Quaretta et moi-même avions fait part de certaines réserves quant à la fusion envisagée avec le CSA. Ces inquiétudes tenaient essentiellement aux conditions dans lesquelles le transfert des missions et, surtout, des agents de la Hadopi avait été envisagé, dans le sens où les garanties apportées n'étaient pas suffisantes. Il nous semblait également dommage d'envisager un changement institutionnel que je qualifierai de « cosmétique » avant d'avoir mené une réflexion de fond sur l'évolution de nos missions et de nos outils : la « réforme » n'apparaissait pas, à cet égard, à la hauteur des enjeux. Cela étant, nous n'avons aucune objection de principe à toute forme d'évolution institutionnelle que pourrait décider le législateur, tant par respect des prérogatives du Parlement qu'en accord avec notre conviction selon laquelle seules les missions ont une véritable importance. Il n'y a donc pas à nos yeux de « danger » de fusion, celui d'une réforme précipitée étant désormais écarté.

Concernant nos relations avec le ministère de la culture et de la communication, elles sont, je l'avoue, minimalistes. Nous avons longtemps déploré le peu de diligence de notre tutelle à renouveler, pour le compléter, notre collège. Mais un décret en date du 1er juillet vient de mettre un terme à notre attente. Nous espérons désormais que les discussions budgétaires en préparation du projet de loi de finances pour 2015 permettront de définir un budget suffisant pour accomplir nos missions. Concernant nos relations avec le CSA, elles sont aujourd'hui excellentes, contrairement à ce que la presse a parfois insinué. Nous avons plusieurs sujets d'intérêt commun, notamment dans le domaine des études prospectives que nous conduisons et entretenons, à cet égard, un dialogue régulier.

Par ailleurs, nous poursuivons la mise en oeuvre des mesures drastiques de réduction budgétaire que nous avons instaurées dès le début de l'année 2012 sur l'ensemble des postes de dépenses en investissement et en fonctionnement. Ces efforts ne mettent pas en péril la conduite de nos missions et la qualité du service rendu au public. Toutefois, nous atteignons désormais la limite des réductions budgétaires que nous pouvons consentir sans risquer de dégrader la qualité de mise en oeuvre de nos missions.

Grâce à ces mesures budgétaires, les crédits ouverts pour l'exercice 2014 s'élèvent à 9 millions d'euros. Cela représente une diminution de près de 14 % par rapport aux crédits ouverts en 2013 (10,5 millions d'euros) et de 33 % par rapport aux crédits ouverts en 2012 (13,5 millions d'euros). L'écart entre ce montant de 9 millions d'euros et la subvention de 6 millions d'euros inscrite en loi de finances est progressivement couvert par un prélèvement sur notre fonds de roulement. À ce stade, le montant prévisionnel de ce fonds est estimé à environ 3 millions d'euros fin 2014, soit un niveau tout juste équivalent au seuil prudentiel de trésorerie que nous devons maintenir pour assurer nos engagements financiers en toute circonstance. À l'avenir, nous ne pourrons donc plus recourir à ce fonds pour compléter la subvention du ministère. Pour nous permettre d'accomplir nos missions, son montant devra donc être sensiblement supérieur en 2015.

Les propos alarmistes relatifs à la hausse du piratage relèvent en réalité davantage de l'inquiétude et d'une « perception » que d'une mesure rigoureuse des volumes d'audience sur les réseaux pair-à-pair. À notre connaissance, aucune donnée fiable ne vient corroborer ce discours. Comme je l'ai évoqué précédemment, il apparaît plutôt qu'après avoir diminué de façon significative au moment de la création de la Hadopi, le volume des audiences sur les réseaux pair-à-pair s'est stabilisé à un niveau assez faible, sans évolution notable depuis, ni report significatif vers d'autres pratiques de piratage.

Enfin, concernant une éventuelle évolution de nos missions, je tiens à rappeler que celle-ci incombe au législateur. Le pilotage des travaux de recherche relatifs à la faisabilité d'un système de rémunération proportionnelle du partage initié par notre secrétaire général est soutenu par le collège de la Hadopi. Ils visent à contribuer au débat public et à apporter un éclairage au Parlement en vue d'éventuelles évolutions législatives.