Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Nous regrettons de ne pas avoir de contacts plus réguliers avec le législateur car, en tant qu'Autorité administrative indépendante (AAI), il est nécessaire que nous lui rendions compte de la manière dont nous assumons la mission qu'il nous a confiée. La Hadopi se tient à la disposition du Parlement pour l'informer des modalités concrètes de son action dans le domaine en constante mutation qui est le sien.

Les contenus culturels sur Internet ne se limitent pas à la musique et à l'audiovisuel. D'ailleurs, l'instauration de la Hadopi, autorité spécifiquement compétente pour la création sur Internet, constitue un précédent qui a notamment inspiré les États-Unis, qui viennent d'instituer une réponse graduée, et le Royaume-Uni. Mais il serait judicieux que le législateur réorientât le fonctionnement de notre Haute autorité, à l'instar des autres autorités administratives indépendantes dont les compétences ont été modifiées au gré des évolutions de leur environnement.

La Hadopi s'interdit de communiquer sur les saisines des ayants droit, sur le catalogue des oeuvres concernées ou sur la proportion des abonnés par fournisseurs d'accès comme sur les éventuelles décisions de justice. Nous disposons cependant de quelques chiffres : sur vingt-et-une décisions de justice, treize ont entraîné une condamnation. Toute transmission par nos soins d'un dossier au Parquet entraîne une enquête de police. Un délai de dix à douze mois s'écoule avant que nous soyons avisés de la décision de justice et d'une éventuelle comparution. Notre démarche a toujours abouti à une réponse judiciaire sous la forme soit d'une alternative aux poursuites autorisée par le Parquet soit de condamnation à des amendes de cinquième classe, qui peuvent atteindre jusqu'à 1 500 euros. La peine maximale prononcée à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut toutefois dépasser 600 euros. Un sursis peut également être accordé par le juge en fonction de la nature de la sanction.

Son système d'identification des comportements sujets à avertissement s'affinant, la Hadopi devrait être en mesure de connaître plus précisément les modalités du partage des oeuvres culturelles, afin d'adapter au mieux les sanctions à l'égard des internautes ayant fait l'objet d'avertissements et de notification réitérés.