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Intervention de Éric Walter
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 juillet 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le piratage commercial des oeuvres culturelles sur internet — Audition de mmes marie-françoise marais présidente de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet hadopi et mireille imbert-quaretta présidente de la commission de protection des droits de la hadopi
Sur Internet, le consentement à payer est constaté pour l'utilisation d'un service, même pirate, mais nullement pour le téléchargement des oeuvres, ce qui rend difficile le développement d'une offre légale payante.
Par ailleurs, le pillage évoqué s'apparente en réalité à un transfert de valeurs des ayants droit aux opérateurs. À cet égard, la Hadopi conduit des négociations avec les plateformes internationales et participe à la réflexion en cours au niveau européen pour assujettir ces acteurs à une imposition fiscale qui soit juste.
Loin de se limiter aux seules oeuvres audiovisuelles, les missions de la Hadopi portent également sur la musique, le livre numérique et le jeu vidéo, secteur dans lequel la perspective de mettre en oeuvre une réponse graduée semble se dessiner.
À défaut d'une fusion, les institutions peuvent se coordonner et les travaux que nous conduisons en partenariat avec le CSA fournissent les prémices d'une coopération ultérieure. J'estime, à cet égard, que notre taille modeste constitue le gage de notre réactivité et de notre efficacité.
La sphère non marchande décentralisée, que j'évoquais dans mon propos liminaire, demeure fortement minoritaire. Son développement impliquerait l'arrivée de nouveaux internautes et, corollairement, celle d'autres acteurs marchands qui l'entraînerait vers une logique commerciale. Cette hypothèse demeure discutable mais plausible. La création d'un intermédiaire public dans le partage pair-à-pair n'a pas été envisagée, mais le recul dont nous disposons en matière de portail public laisse à penser que sa mise en oeuvre risquerait de ne pas susciter l'engouement du public. En outre, la Hadopi, à la différence des services compétents du ministère de la culture et de la communication, ne dispose pas des moyens nécessaires pour en étudier la faisabilité.
Un indicateur placé sur les oeuvres et véhiculant des métadonnées est tout à fait réalisable, à la condition que les titulaires de droits y consentent, ce qui est loin d'être acquis. Pour autant, un tel indicateur ne saurait arrêter la circulation des oeuvres sur Internet.
