Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les projets de loi de finances que vous avez examinés depuis 2012 ont visé trois objectifs : l’assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et la mobilisation de la fiscalité pour soutenir l’emploi.

Le présent projet de loi de finances rectificative, complété par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que vous examinerez prochainement, ne déroge pas à cette règle : le Gouvernement vous propose de poursuivre et d’amplifier les mesures prises depuis deux ans. Ces deux textes forment un ensemble : ils déclinent tous deux les premiers éléments du pacte de responsabilité et de solidarité.

Depuis deux ans, le déficit public s’est réduit, passant de 5, 2 % du PIB en 2011 à 4, 3 % en 2013. Je veux redire ici que cette politique d’assainissement budgétaire porte ses fruits. Contre les critiques systématiques, qui perdent de vue l’essentiel et minent notre capacité collective à atteindre l’objectif d’assurer la pérennité de nos services publics et de notre modèle social – un objectif commun à tous, me semble-t-il –, je tiens à réaffirmer aux Français que leurs efforts paient.

Les déficits diminuent, les mesures prévues dans les lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l’année 2013, le déficit structurel à un niveau proche de son plus bas niveau depuis 2002 : en dix-huit mois, les déséquilibres budgétaires accumulés pendant une décennie ont été corrigés.

Ce projet de loi de finances rectificative illustre notre volonté de poursuivre dans cette voie. Le déficit budgétaire, hors investissements d’avenir prévus dans le cadre du second programme d’investissements d’avenir, dit PIA 2, sera de 71, 9 milliards d’euros en 2014, en diminution de 2, 9 milliards d’euros par rapport à l’exécution de 2013.

Comme le rappelle l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le déficit public connaîtrait une diminution, pour s’établir à 3, 8 % du PIB, soit une baisse continue depuis 2012, et le déficit structurel atteindrait 2, 3 % du PIB, son plus bas niveau depuis 2001.

Pour maintenir cette orientation, le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation du programme de stabilité en avril dernier, la réalisation de 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires dès l’exercice 2014.

Ces réductions de dépenses en cours de gestion apportent une première réponse à la procédure de correction des écarts qui a été enclenchée à la suite du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013. Le Gouvernement aurait pu se contenter de respecter à la lettre la loi organique du 17 décembre 2012 et attendre jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 pour proposer des mesures de correction. Mais il a décidé de ne pas attendre, et ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit dès maintenant les premières mesures visant à corriger les écarts constatés en 2013.

Les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires concernent toutes les administrations, sauf les collectivités territoriales, qui, elles, prendront leur part dans les économies prévues dans les trois ans à venir.

Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit 1, 6 milliard d’euros d’annulations de crédits sur le budget de l’État ; j’y reviendrai dans un instant.

Ensuite, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une économie de 1, 1 milliard d’euros sur les régimes obligatoires de base, notamment au travers d’une mesure de gel des retraites dépassant 1 200 euros mensuels.

Enfin, un ensemble d’économies ne nécessite pas de traduction législative.

Il s’agit, en premier lieu, des moindres dépenses du Fonds national d’action sociale, financé par la branche famille de la sécurité sociale, d’une part, et de l’UNEDIC, d’autre part, constatées en fin d’année 2013 et qui sont pérennisées en 2014, pour un montant de 0, 9 milliard d’euros au total, dont 0, 6 milliard pour ce qui concerne l’UNEDIC.

En second lieu, les décaissements au titre du programme d’investissements d’avenir sont moins importants que prévu, pour 0, 4 milliard d’euros. Ces moindres dépenses sont une bonne nouvelle, non pas tant pour leurs conséquences budgétaires finalement assez limitées, mais pour ce qu’elles révèlent de l’action du Commissariat général à l’investissement, qui ne se précipite pas dans la sélection des projets qu’il finance et prend le temps nécessaire pour retenir les plus prometteurs d’entre eux : c’est une garantie de bonne gestion, concernant des investissements qui mobiliseront les deniers publics pendant plusieurs années.

J’en reviens aux annulations prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

L’annulation d’un montant de 1, 6 milliard d’euros en cours de gestion, dont 1 milliard d’euros sur des crédits « frais », c’est-à-dire au-delà de la réserve de précaution, a rarement été vue dans notre histoire budgétaire ; elle est peut-être même sans précédent. Elle est l’illustration de notre volonté, qui porte ses fruits, de tenir la dépense et d’engager sans tarder des économies.

Vous avez sans doute en tête, mesdames, messieurs les sénateurs, les annulations de crédits programmées dans la loi de finances rectificative de mars 2012. Ce précédent est peut-être intéressant, mais on ne saurait le comparer, du point de vue de l’ambition, aux annulations proposées dans ce collectif.

En effet, en mars 2012, le montant des annulations était de 1, 2 milliard d’euros, contre 1, 6 milliard d’euros aujourd’hui. Ces annulations portaient uniquement sur des crédits gelés, alors que celles qui vous sont soumises portent sur 1 milliard d’euros de crédits situés hors réserve de précaution.

De plus, le gouvernement d’alors proposait des annulations sans savoir s’il lui reviendrait de tenir la norme en fin d’année, alors qu’il diminuait nettement la réserve de précaution. En réalité, il prenait le risque, dans le cadre d’un « coup de rabot », que les annulations s’avèrent insoutenables en fin d’année. Pour notre part, nous prévoyons des annulations qui maintiennent la réserve de précaution à un niveau élevé, de l’ordre de 6, 8 milliards d’euros, afin de garantir la bonne exécution du budget en fin d’année.

Au final, les dépenses de l’État sous norme en valeur seraient inférieures de 3, 1 milliards d’euros à l’exécution de 2013 à périmètre constant, compte tenu de la baisse intervenue en loi de finances initiale et des annulations qui vous sont aujourd’hui proposées.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 anticipe, par ailleurs, une charge de la dette inférieure de 1, 8 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Les taux d’intérêt, notamment, sont plus bas qu’attendu : c’est le signe que la politique économique et budgétaire du Gouvernement inspire confiance aux créanciers de l’État.

Je remarque que, en d’autres temps, certains gouvernements auraient pu être tentés de présenter cette moindre dépense comme une économie supplémentaire, fruit de mesures de redressement. Tel n’est pas le choix qui a été fait, car cette économie n’est pas forcément pérenne : une remontée progressive des taux d’intérêt et de l’inflation peut se produire.