Intervention de Christian Eckert

Par prudence, nous nous contentons donc de constater cette moindre dépense, sans en tirer la moindre conséquence pour l’avenir.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 révise également les recettes fiscales nettes de l’État de 5, 3 milliards d’euros à la baisse. Cette réévaluation tire les conséquences de l’exécution de 2013.

L’« effet base », c’est-à-dire les moindres recettes constatées en fin d’année 2013 par rapport à la prévision, vient minorer mécaniquement la prévision pour 2014 à hauteur de 4 milliards d’euros. Compte tenu de l’exécution de 2013, nous proposons également de revoir à la baisse de 2 milliards d’euros la croissance spontanée des recettes fiscales, en particulier celles de l’impôt sur le revenu et celles de l’impôt sur les sociétés.

Il faut garder une certaine humilité quand on parle de prévisions et accepter le fait que l’exercice est difficile : il est possible que le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée ou celui de l’impôt sur les sociétés soient moindres que nous ne l’escomptons, mais il est également possible que le produit de l’impôt sur le revenu soit plus important que prévu ou que la charge de la dette soit inférieure à nos prévisions. Les informations nouvelles qui paraîtront dans les mois à venir, en particulier le niveau des recouvrements et l’évolution de la situation économique, nous permettront d’affiner nos estimations avant que nous ne déposions le projet de loi de finances pour 2015 puis le projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Ainsi, compte tenu de ces mouvements en recettes et en dépenses, le solde de l’État est revu à la baisse de 1, 4 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures adoptées dans toutes les lois de finances depuis le début de la législature ont eu pour objet de réduire progressivement le déficit public. Ces mesures, je le répète, ont également permis de rétablir la progressivité de l’impôt.

Depuis le début de cette législature, les mesures adoptées ont, certes, mis chacun à contribution, mais l’effort demandé a été proportionné aux revenus de chacun.

Ainsi, nous avons rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui avait été vidé de sa substance par la funeste réforme de 2011. Nous avons aussi rétabli les droits de succession et de donation, que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, avait exagérément minorés. Nous avons mis en place une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %. Nous avons abaissé le plafond du quotient familial, qui profite très largement aux ménages les plus aisés et pas du tout aux ménages les plus modestes. Dans le même temps, nous avons limité les effets pervers des mesures prises précédemment, en particulier le gel du barème, avec le renforcement de la décote et avec, désormais, l’allégement d’impôt sur le revenu proposé par ce projet de loi de finances rectificative et l’allégement de cotisations salariales prévu par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces deux dernières mesures profiteront aux ménages moyens et modestes.

Enfin, pour que personne n’échappe à l’effort demandé à tous, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, avec le succès que l’on peut aujourd’hui mesurer, nos compatriotes qui avaient jusqu’ici « omis » de déclarer des comptes à l’étranger ayant pris conscience que les temps avaient changé. Cette politique nous permet, en faisant payer l’impôt par tous, d’en répartir plus justement la charge, avec la mesure d’allégement dès 2014 que propose ce texte.

Il est vrai que nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal et de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus ou de patrimoine.

Dans le même temps, les augmentations touchant les plus aisés s’accompagnent d’allégements en faveur des plus modestes. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement vous propose plusieurs mesures : l’allégement d’impôt sur le revenu prévu par le présent projet de loi de finances rectificative d’un montant de 1, 1 milliard d’euros et l’allégement de cotisations salariales que vous examinerez dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour un montant de 2, 5 milliards d’euros. Pour un salarié rémunéré au SMIC, il en résultera un gain de l’ordre de 500 euros par an, directement mesurable sur sa fiche de paie. Au total, la hausse du pouvoir d’achat, pour les ménages modestes et moyens, s’établira à 5 milliards d’euros à l’horizon de 2017.

Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités.

Enfin, le Gouvernement s’est fixé comme priorité le retour à l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui dépourvues. Pour cela, il mobilise l’ensemble des moyens dont il dispose, notamment l’outil fiscal. Le Gouvernement vous propose ainsi d’alléger le coût du travail de 30 milliards d’euros sur l’ensemble de la législature : 20 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont toutes les entreprises profitent aujourd’hui – certaines le touchent, mais toutes bénéficient à ce titre de réductions de paiement de l’impôt sur les sociétés, parfois même d’impôt sur le revenu – et 10 milliards d’euros au titre des allégements de cotisations patronales proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Seules seront inscrites dans les deux textes que vous examinerez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures qui entreront en vigueur en 2015. De nouveaux moyens au service de l’emploi seront donc ainsi mobilisés.

Dans le même temps, le Gouvernement vous proposera de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Je ne développe pas davantage, car le débat sur ces sujets aura lieu dès la semaine prochaine.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement vous propose de poursuivre à la fois l’assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et l’effort mené en faveur de l’emploi.

Le débat autour des propositions du Gouvernement commence donc aujourd’hui et se poursuivra la semaine prochaine avec l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Nous avons donc plusieurs jours – et peut-être plusieurs nuits ! – de débats passionnants en perspective, ce dont je me réjouis.