Intervention de Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette année, à mi-chemin dans l’exécution budgétaire, un projet de loi de finances rectificative qui constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que nous étudierons dans les prochains jours, le premier vecteur législatif du pacte de responsabilité et de solidarité.

Initialement, outre l’article liminaire, dont il sera question tout à l’heure, ce texte comportait six articles, dont l’article 1er, sans doute le plus important, qui a pour objet de procéder à des allégements d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale à laquelle les membres du RDSE sont très attachés.

Quant aux entreprises, le présent texte ne leur est, à première vue, guère favorable, puisque le principal article les concernant, l’article 5, tend en réalité à prolonger d’un an la surtaxe de l’impôt sur les sociétés versée par les plus grandes d’entre elles.

Certes, j’en conviens, il faut considérer ces mesures dans une stratégie d’ensemble. Le Gouvernement a déjà mis en place la Banque publique d’investissement, ainsi que le CICE, qui est un outil simple et efficace, plébiscité par les entreprises.

Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, des allégements très importants de cotisations sociales pour les employeurs et pour les salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants, sont prévus ; il en sera pris acte dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Ensuite, à compter de 2017, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – ce taux est, il faut bien le dire, exceptionnellement élevé dans notre pays – sera engagée pour le porter à 28 % en 2020.

Monsieur le secrétaire d’État, ces mesures sont attendues ; elles permettront aux entreprises de restaurer leurs marges, d’investir pour renforcer leur compétitivité et, in fine, nous l’espérons, de créer plus d’emplois. Personnellement, je m’en réjouis, mais je souhaiterais tout de même souligner que nous ne pouvons pas agir uniquement sur des facteurs de compétitivité-coût, en particulier sur le coût du travail.

Nos entreprises doivent aussi et surtout se différencier par des facteurs de compétitivité hors coût, comme l’innovation et la qualité : c’est d’ailleurs l’esprit de la fameuse montée en gamme que Louis Gallois appelait de ses vœux dans son excellent rapport du mois de novembre 2012. Il s’agit d’une étape supplémentaire à franchir, avec l’accompagnement des pouvoirs publics.

Cependant, de sept articles à l’origine, ce projet de loi est passé à trente-six articles, un article ayant été supprimé et trente nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale. Dans les textes de cette nature, je sais qu’il s’agit souvent de prendre un certain nombre de mesures de correction, voire d’adaptation, mais cela ne devrait pas empêcher une cohérence d’ensemble, qui fait, me semble-t-il, cruellement défaut dans le cas présent.

Ainsi, avec une certaine précipitation, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions très disparates, qui peuvent même sembler, à certains égards, contradictoires, si bien que l’on a du mal, parfois, à comprendre le sens de ce collectif.

Certaines mesures ont été jusqu’à créer des dissensions au sein même du Gouvernement, faute d’arbitrage interministériel. Je pense bien sûr aux articles qui portent sur la taxe de séjour, dont notre rapporteur général nous propose, sans doute avec raison, de repousser l’entrée en vigueur, tant ils apparaissent précipités et mal calibrés.