Intervention de Yvon Collin

Pour ma part, il me semble qu’il serait peut-être encore plus sage de les supprimer purement et simplement, dans l’attente du rapport de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du tourisme et d’un dispositif plus abouti, et surtout plus juste.

En effet, nous savons d’expérience que les amendements aux projets de loi de finances adoptés dans la précipitation, à des heures souvent tardives, à l’Assemblée nationale, n’augurent rien de bon. Nous en avons eu un exemple flagrant l’an dernier avec la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

Autour de trois heures du matin, un jour de décembre 2013, nos collègues députés ont adopté un amendement gouvernemental aussi long que complexe, dont une partie tendait à remettre en question les règles relatives à la perception de la TCCFE. La Haute Assemblée, avec sagesse, comme souvent, avait ensuite essayé de limiter les dégâts en adoptant un amendement de son rapporteur général.

Malheureusement, ces efforts n’ont pas été récompensés. Résultat : dès la publication de la loi de finances rectificative pour 2013, une véritable levée de boucliers est apparue dans les communes de plus de 2 000 habitants percevant habituellement cette taxe, lesquelles se seraient trouvées privées de cette ressource souvent substantielle, et ce dès 2015.

Le Sénat a ensuite adopté à la quasi-unanimité, le 29 avril dernier, la proposition de loi du groupe RDSE visant à revenir sur cette disposition et à rétablir la situation antérieure, afin de ne pas pénaliser davantage les communes, qui souffrent déjà, comme les autres échelons de collectivité, d’ailleurs, de la baisse des dotations, d’une péréquation encore largement insuffisante et de l’augmentation inexorable de certaines de leurs charges. Chacun, dans cette enceinte, sera d’accord avec moi.

Je me félicite de ce que les députés, revenus enfin à la raison, aient cherché dans le présent collectif budgétaire à corriger ce qu’ils avaient adopté lors de l’examen du précédent, c’est-à-dire le transfert systématique du produit de la TCCFE des communes vers les syndicats d’électricité ou les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Cependant, l’article 5 sexies du présent projet de loi de finances rectificative pose encore, à notre sens, quelques difficultés que nous vous proposerons de résoudre en votant les amendements que nous avons déposés sur le sujet.

Au bénéfice de ces quelques ajustements, qui résulteront de l’adoption soit des amendements de la commission, soit d’autres que nous vous soumettrons, les membres du RDSE, toujours responsables et conscients que les textes budgétaires déterminent l’appartenance à une majorité, approuveront très majoritairement le projet de loi de finances rectificative pour 2014. §