Intervention de Christian Eckert

... de bavardage d’économiste.

Je me garderai de porter ce type de jugement, n’étant pas moi-même macroéconomiste. Je m’en tiendrai aux propos tenus sur ce sujet par François Marc.

Il est essentiel, dans le cadre d’un projet de loi de finances, de nous en tenir à la trajectoire fixée dans la programmation pluriannuelle des finances publiques. Il serait malaisé, voire fautif, de s’en écarter, ainsi que l’ont proposé les députés.

Le Gouvernement sera donc favorable aux amendements adoptés par la commission des finances du Sénat, visant à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale, laquelle sera ainsi la même dans le projet de loi de finances rectificative et dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui a été débattu la semaine dernière à l’Assemblée nationale et qui sera peut-être approuvé demain. Ce rétablissement de la rédaction originelle nous mettra ainsi en conformité avec la règle fixée dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

C’est d’ailleurs sur ce nouvel article liminaire, proposé par le Gouvernement, que s’était prononcé le Haut Conseil des finances publiques. Il paraît donc difficile de le modifier, sauf à fragiliser la construction de nos textes financiers.

Monsieur le président Marini, vous avez évoqué, outre l’article liminaire sur lequel je ne reviendrai pas, de nombreux sujets, comme d’habitude.

Vous estimez qu’il serait trompeur – et cette idée a été exprimée par d’autres que vous – de calibrer nos économies d’après l’évolution tendancielle des dépenses. M. Doligé nous reproche également de continuer à évaluer nos économies en prenant comme référence l’évolution tendancielle des dépenses.

Oui, nous continuons à le faire ! Le mode de calcul des économies a toujours suivi l’évolution tendancielle des dépenses. D’ailleurs, conformément aux standards européens et internationaux, tous les observateurs financiers de nos comptes publics, au niveau de la Commission européenne comme au plan international, comptabilisent de même, et ce pour la simple raison qu’un certain nombre de dépenses, et notamment celles qui sont programmées de façon pluriannuelle, subissent des évolutions tendancielles, comme l’inflation.

Vous avez tous évoqué la loi de programmation militaire et l’évolution tendancielle des dépenses.

Comment pourrions-nous faire autrement que de prendre en compte dans nos exercices de prévision budgétaire, notamment triannuelle, les évolutions inscrites dans une loi de programmation pluriannuelle ?

Nous le faisons pour des opérations pluriannuelles d’investissement, en tenant compte d’une évolution tendancielle des dépenses « naturelle ». Ainsi, il ne serait pas de bonne gestion de ne pas prévoir, en période de crise économique et sociale, l’augmentation prévisible d’un certain nombre de dépenses sociales. Vous seriez les premiers à nous faire grief de ne pas l’anticiper !

On peut s’attendre, par exemple, à ce que le coût du chômage partiel augmente en période de crise économique : il est alors de bonne gestion de faire une prévision tendancielle de nos dépenses.

Certes, la croissance potentielle est difficile à estimer et peut dépendre de paramètres extérieurs plus ou moins subjectifs. Mais l’usage conduit à définir la croissance potentielle comme la moyenne des trois dernières années de croissance, même s’il existe aussi d’autres théories et d’autres possibilités.

Nous faisons donc ce type d’exercice, ce qui n’a rien de nouveau : tous les gouvernements l’ont fait, y compris sous la précédente majorité. Tous les modes d’analyse budgétaire européens sont bâtis sur ce type de modèle. Pourquoi procéderions-nous différemment ?

Vous avez également évoqué, monsieur Marini, – je répondrai aux autres questions au cours du débat qui se poursuivra cette nuit – la possibilité de fusionner la première partie du projet de loi de finances avec la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes.

Cette réforme ambitieuse du mode d’examen de nos lois de finances a déjà été évoquée. Le débat d’orientation des finances publiques permet déjà de déterminer les enjeux qui leur sont communs. De même, à l’automne, le projet de loi de programmation des finances publiques prendra en compte, à la fois, les recettes du budget de l’État et celles des budgets sociaux. Comme je vous l’ai dit, je serai aux côtés de Mme Touraine, la semaine prochaine, pour travailler sur ces sujets avec vous.

Monsieur Gattolin, vous avez exprimé des craintes sur l’impact des économies. On peut certes considérer que ce risque existe.

Je souhaite revenir d’un mot sur un point, en évitant toute polémique : j’ai entendu certains fustiger, à propos de la défense, la puissance des financiers de Bercy, évoquer des documents qui auraient été cachés par le Gouvernement à Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et un contrôle sur pièces et sur place, au ministère, des membres de la commission de la défense du Sénat.

Il n’y a là rien de plus ni de moins que la responsabilité du secrétaire d’État au budget, lequel travaille bien évidemment avec son administration.

Sur ces différents sujets, je ne commenterai pas les commentaires de ceux qui croient avoir récupéré des chiffres relatifs à l’impact récessif des mesures d’économies et, à l’inverse, à l’impact positif du pacte de responsabilité.

Ces chiffres, dont certains sont parfois cités isolément, datent, pour plusieurs d’entre eux, de quelques mois et ne reflètent pas la globalité de la situation. Il suffit d’ailleurs de lire complètement le rapport de Valérie Rabault, qui les a commentés, pour avoir une vision qui dépasse celle, réductrice, utilisée ici ou là.

Pour ma part, j’ai apprécié la courtoisie de la délégation de la commission de la défense du Sénat, que j’ai accueillie à Bercy. J’en ai bien sûr accepté l’augure.

J’ai reçu personnellement cette délégation, dont la visite m’avait été annoncée quelques jours auparavant. J’avais préparé l’ensemble des documents qui m’avaient été demandés, par écrit, par ces parlementaires. Je ne sais pas si c’est pour vous un scoop, mais j’avais même prévu, avec eux, de renouveler l’expérience selon un rythme, non pas trop rapide, mais qui soit cohérent et utile. Ainsi, il ne me semblerait pas complètement stupide d’envisager deux visites de ce type par an. Cela participerait à la nécessaire transparence que doit le Gouvernement au Parlement. §

Ces visites ne doivent pas être considérées comme un « super-contrôle » du Parlement sur Bercy. Moi-même, lorsque j’étais rapporteur général, je me suis rendu quelquefois au ministère, sans pour autant le faire savoir – la plupart d’entre vous l’ignoraient certainement – et j’ai obtenu toutes les informations que j’avais demandées, en respectant les formes qui conviennent.