Intervention de Christian Eckert

Je parlais de formes qui me semblent convenir selon mon jugement personnel. Je ne faisais référence à aucune visite à laquelle vous auriez participé, monsieur Marini. J’ai seulement évoqué les deux dernières visites qui ont eu lieu à Bercy.

Vous avez également abordé, monsieur Gattolin, ainsi que d’autres intervenants, la question de l’écotaxe.

Le Gouvernement a fait un choix, qui est bien entendu assumé ; nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat. Un financement complémentaire est effectivement nécessaire et le Gouvernement y travaille actuellement. Il proposera des mesures au Parlement, lorsque celles-ci auront été arbitrées et lorsque cela sera nécessaire.

Il n’y aura pas, je pense, de mesures complémentaires dans le présent projet de loi de finances rectificative. Nous aurons l’occasion, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances initiale – ce sera d’ailleurs le cas sur plusieurs sujets –, de continuer à travailler pour y parvenir.

Je répondrai plus brièvement sur d’autres sujets qui ont été abordés.

Nombre d’entre vous ont évoqué la taxe de séjour.

J’ai dit devant les députés que le Gouvernement aurait préféré attendre la fin des travaux parlementaires pour se prononcer et légiférer sur cette question. Mais, la demande étant assez partagée, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, tout en préconisant d’attendre l’examen de la loi de finances initiale.

Le Gouvernement maintiendra cette position au Sénat, tout en ayant un regard attentif sur les amendements visant à une entrée en vigueur plus tardive de ces dispositions, si elles entrent en vigueur. La question mérite d’être approfondie pour trouver une solution équilibrée, sinon pendant la navette, ce qui peut paraître court, du moins d’ici à la loi de finances initiale.

J’aurais l’occasion de dire très précisément quels sont les enjeux que le Gouvernement souhaite privilégier sur cette question.

M. de Montesquiou s’est livré à un réquisitoire – c’est le mot qui convient –, dans lequel il a soulevé notamment la question de l’élasticité, des recettes, des dépenses ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

Plusieurs orateurs ont fait observer que le Gouvernement présentait cette année un projet de loi de finances rectificative après s’être abstenu de le faire l’année dernière. En vérité, à quoi sert un tel projet de loi ?

S’il ne s’agit que de constater l’évolution des indicateurs macroéconomiques du pays, je pense qu’une lecture attentive de la presse, la consultation du programme de stabilité et les discussions et les débats auxquels donnent lieu les auditions des ministres par les commissions parlementaires peuvent y suffire ; sans compter que plusieurs rapports, dont certains ont été cités, font parfaitement le point en la matière. Ce qui compte, dans une loi de finances rectificative, c’est qu’elle comporte des décisions !

Constater seulement qu’une évolution s’est produite par rapport à la dernière loi de finances, sans rien changer ni aux recettes ni aux dépenses, cela ne sert à rien, tout en mobilisant beaucoup d’énergie. C’est pourquoi le Gouvernement n’a présenté aucun projet de loi de finances rectificative l’année dernière, n’ayant pas l’intention de prendre des mesures fiscales ou budgétaires nouvelles en milieu d’année.

Cette année, nous avons estimé qu’il y avait lieu de présenter un tel projet de loi car nous entendons prendre des mesures en matière de dépenses, auxquelles nous consacrerons certainement un peu de temps dans les heures à venir, ainsi que d’autres en matière fiscale, en particulier une réduction d’impôt au bénéfice des ménages situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure que nous avons jugée à la fois nécessaire et possible.

Certains nous reprochent de financer cette réduction seulement par des recettes one-shot, comme l’ont dit parfois, c’est-à-dire des recettes non pérennes. Cela est faux. En effet, comme je l’ai déjà signalé au Sénat en répondant à une question d’actualité, la déclaration d’avoirs jusqu’ici détenus à l’étranger va entraîner un accroissement de l’assiette d’un certain nombre d’impôts, en particulier de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Sans doute, le supplément annuel de rendement ne sera pas à la hauteur du rappel d’impôt, assorti de pénalités, que l’État perçoit cette année ; mais on peut penser qu’une partie du surcroît de recettes sera pérenne.

À cet égard, je me souviens avoir improvisé devant vous, il y a quelque temps, un calcul de coin de table : 25 000 dossiers portant sur un montant moyen de 1 million d’euros, cela fait, grosso modo, un supplément d’assiette de 25 milliards d’euros ; sur cette base, un ISF ne serait-ce que de 1 % rapporte tout de même 250 millions d’euros de recettes pérennes. Ces calculs seront naturellement affinés en fonction des évolutions.

En outre, comme le Premier ministre l’a annoncé, nous avons l’intention de proposer dans le projet de loi de finances pour 2015 une mesure fiscale d’un montant équivalant à celui de la mesure dont je viens de parler, c’est-à-dire de 1, 1 milliard d’euros. Je pense qu’il sera utile que le Parlement puisse la calibrer de façon beaucoup plus adaptée que la réduction de cette année. En effet, une réduction d’impôt n’est pas forcément la meilleure des mesures : comme vous le savez, il faut considérer tous les effets cumulatifs à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.

Y aura-t-il une remise à plat complète du bas du barème, sur le fondement du rapport établi par Dominique Lefebvre et François Auvigne ? Le prochain projet de loi de finances pourrait en être l’occasion.

Monsieur Bocquet, vous avez exprimé votre désaccord presque total avec le projet de loi de finances rectificative.

À propos de Jersey et Guernesey, je puis dire, sans manquer à la confidentialité qui s’attache à ces questions soumises au secret fiscal, qu’une nette amélioration s’est produite dans les relations fiscales entre la France et ces territoires. De fait, la progression d’un certain nombre de situations, dont la presse se fait parfois l’écho, n’est pas complètement sans rapport avec une collaboration moins mauvaise, et même meilleure, d’un certain nombre de territoires et de pays avec la France. Des communications d’informations ont permis de faire progresser des affaires très importantes portant sur l’optimisation d’un certain nombre de grandes entreprises. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne puisse en dire davantage à cet instant.

Monsieur Collin, je vous remercie de votre soutien. Vous avez évoqué la taxe de séjour : j’ai répondu sur ce sujet, et du reste nous y reviendrons.

M. Delattre, quant à lui, n’a pas fait dans la dentelle, si j’ose dire.