Intervention de Éric Bocquet

Ne serait-ce que pour des raisons de santé publique, on peut parfaitement comprendre – c’est même une évidence – la nécessité de lutter contre la contrefaçon des produits du tabac et de mieux assurer leur traçabilité. Selon toute vraisemblance, si j’en crois le rapport, une directive européenne, que nous risquons, cette fois, de voir transposée par anticipation, porte sur cette question pour le moins décisive.

Seulement, que la certification des produits du tabac soit assumée par un organisme indépendant pose un problème assez simple. Si tant est que nous ayons bien compris le processus, une entreprise helvétique aurait mis en œuvre une intense campagne de « pression » pour convaincre certains élus du bien-fondé du dispositif de traçabilité qu’elle se propose de mettre sur le marché à la demande de toute autorité qui le souhaiterait…

Le problème posé par l’article 1er quater est donc le suivant : nous sommes en train de voter une disposition donnant à une entreprise privée, selon la plus pure forme du cas d’espèce, la possibilité de s’assurer le marché de la sécurité des produits du tabac, alors même que cette mission devrait tout simplement relever d’une autorité indépendante.

Par principe, nous avons toujours été opposés à tout transfert d’une compétence d’ordre public à une entreprise privée prestataire de services. Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’adoption de cet article de circonstance, adoption au demeurant prématurée, tous les contours de la directive n’étant pas encore parfaitement et définitivement connus.

Les services du ministère de l’agriculture, éventuellement ceux du ministère des finances, ou un service administratif émanant de la Commission européenne nous sembleraient mille fois plus indiqués qu’une entreprise privée, qui pourrait être sensible aux amicales pressions des acteurs du marché.