Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a bien entendu les arguments avancés par M. Bocquet. Il s’agit d’un sujet délicat, qui laisse souvent place à des interprétations : on entend ainsi que certains pourraient céder à la pression des lobbies, ceux du tabac, bien sûr, mais aussi d’autres secteurs d’activités – vous avez d’ailleurs cité l’exemple, monsieur le sénateur, d’un groupe de pression probablement au moins aussi actif.

Le Gouvernement souhaite donc être très précis. La directive du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac instaure des obligations en matière de marquage et de traçabilité. Elle concrétise la participation de l’Union européenne et de ses États membres au protocole de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, relatif à la traçabilité des produits du tabac, chose que certains contestent, d’ailleurs.

Le législateur français a anticipé sur ce cadre communautaire. Dès le projet de loi de finances rectificative de 2012, il a souhaité inscrire le principe de la traçabilité dans notre droit national, par l’adoption de l’article 569 du code général des impôts.

Il apparaît néanmoins que cet article doit être adapté au cadre communautaire fixé par cette directive récemment adoptée. Un amendement a été déposé en ce sens à l’Assemblée nationale, qui visait à la transposer dans le droit national – c’est, du moins, ce que les auteurs de cette disposition ont indiqué.

Telle n’est pourtant pas l’interprétation du Gouvernement. En effet, la rédaction actuelle, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, n’introduit pas la notion de « tiers indépendant », notamment pour ce qui a trait au stockage des données, un élément extrêmement important et non encore inscrit dans notre droit.

L’amendement n° 57 vise à supprimer l’article 1er quater introduit par l’Assemblée nationale et à revenir ainsi à l’article 569 du code général des impôts, dont j’ai indiqué qu’il n’était pas satisfaisant, car il n’est pas pleinement conforme à la directive. Je souligne d’ailleurs, à la suite de M. le rapporteur général, que nous attendons la publication de certains textes devant préciser les modalités d’application de la directive.

Le Gouvernement propose donc de procéder à la transposition à l’identique de la directive, comme nous serons de toute façon amenés à le faire, et de réécrire l’article 569 du code général des impôts. Pour cela, nous pourrions mettre à profit le temps de la navette.

Comme je l’ai rappelé à l’Assemblée nationale, si des actes délégués, c’est-à-dire des textes d’application de la directive, étaient adoptés entre-temps, nous pourrions préciser les dispositions transposées.

Pardonnez-moi d’avoir été quelque peu précis et technique, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je voudrais que les choses soient très claires. On le sent bien, en effet, ce sujet amène certains à se livrer à des accusations, selon lesquelles, notamment – je l’ai entendu à l’Assemblée nationale ou non loin de là – le Gouvernement cèderait au lobby du tabac.

Le Gouvernement a la volonté – antérieure à mon arrivée aux fonctions de secrétaire d’État chargé du budget – d’assurer la traçabilité, le stockage de données et le contrôle des dispositifs mis en place, sans pour autant renvoyer ces missions à des entreprises de caractère privé, qui pourraient trouver là l’occasion de prospérer, en France, mais aussi ailleurs, le mouvement étant européen.

Le Gouvernement veut procéder de façon extrêmement méticuleuse. La rédaction actuelle de l’article, issue des travaux de l’Assemblée nationale, ne nous satisfait pas ; nous souhaitons prendre le temps de la modifier. Néanmoins, revenir à la rédaction actuelle de l’article 569 du code général des impôts ne nous satisfait pas plus. Dès lors, le Gouvernement entend bien continuer à y travailler et préciser les choses dans le cadre des travaux parlementaires à venir.

Dans cette attente, si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.