Intervention de Francis Delattre

Mon collègue Roland du Luart, qui a dû s’absenter, m’a demandé de défendre cet amendement, bien que je ne sois pas un grand spécialiste de la question dont il s'agit ici.

Cet amendement a pour objet d’éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de se trouver dans une situation où elles pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui, en réalité, n’existent pas.

Vous trouverez, mes chers collègues, des éléments d’explication assez pertinents du dispositif qu’il propose dans l’objet de l’amendement, lequel est relativement technique. Je rappelle simplement qu’est visée, en l’espèce, l’application des dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article 209 du code général des impôts relatives à la limite d’imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l’exercice.