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Intervention de François Marc
Réunion du 8 juillet 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 2
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Si les intentions de l’auteur de cet amendement sont claires, les modalités du dispositif proposé restent très floues.
Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition serait très vraisemblablement censurée au titre de l’incompétence négative. En outre, on peut se demander si la voie fiscale ne paraît pas la plus appropriée pour atteindre le but recherché.
La commission, qui m’a suivi sur ce point, demande donc le retrait de cet amendement.
