Intervention de François Marc

L’Assemblée nationale a introduit dans le texte cet article 2 bis, qui nous paraît complexe, comme souvent les dispositions qui concernent le financement des réseaux consulaires. Lors des débats à l’Assemblée nationale, la commission des finances comme le Gouvernement ont soulevé des problèmes rédactionnels, mais aussi de fond.

Dans ces conditions, et compte tenu des incertitudes existantes, il nous a paru nécessaire de simplifier considérablement le dispositif, ce qui est l’objet de notre amendement.

D’une part, il tend à confirmer la faculté de modulation de plafond par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tenant compte de la santé financière des établissements régionaux, selon des règles établies « en interne » par le réseau consulaire. C'est une forme de souplesse qui nous accordons à l’assemblée permanente.

D’autre part, il vise à maintenir le principe, actuellement prévu par le code général des impôts, de la répartition au prorata des recettes des chambres en cas d’absence de délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

Mes chers collègues, telles sont les éléments de précision et de simplification qu’il nous a paru utile d’apporter au travers de cet amendement.