Intervention de François Patriat

Cet amendement vise les plafonds individuels applicables à chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui a été instaurée dans le code général des impôts, comme notre rapporteur vient de l’expliquer excellemment.

Or ce dispositif pose un certain nombre de difficultés.

Tout d’abord, la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, sans tenir compte de la situation de chaque chambre de métiers et de l’artisanat, ou CMA.

Ensuite, le plafonnement individuel des ressources fiscales, principales ressources propres des chambres, conduira, par effet de levier, à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant la situation des chambres.

L’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global de montant identique, opéré dès 2014 et ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est, en effet, indispensable pour éviter que le résultat annuel de certaines chambres ne soit déficitaire, ce qui leur poserait des difficultés pour lever l’emprunt auprès des autres financeurs, quand bien même elles pourraient puiser, in fine, dans leurs réserves.

Lors de l’assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA, les CMA avaient adopté, à 80 %, une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.

Neutre pour l’État, cette proposition de transfert qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, a reçu l’approbation du Gouvernement à l’Assemblée nationale, évite l’appauvrissement des chambres de métiers et de l’artisanat en difficulté. Elle permet également de constituer un fonds de mutualisation et de péréquation destiné à ces chambres, qui répond aux exigences de sécurité juridique soulevées par le secrétariat d’État au budget. Je vous invite donc à l’adopter.