Intervention de Christian Eckert

Ces deux amendements visent à modifier un mécanisme de péréquation mis en place par le vote d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale.

Ce mécanisme vise à instaurer une péréquation entre les chambres de métiers et de l’artisanat, afin d’aider les chambres qui font face à des difficultés financières. En effet, on le sait, la situation de ces structures consulaires est très hétérogène suivant les départements.

L’article 2 bis, qui a été créé par cet amendement, souffre néanmoins de quelques imperfections. C'est la raison pour laquelle j’ai souhaité que la suite de l’examen du collectif budgétaire soit mise à profit pour améliorer sa rédaction. Je me félicite donc que le Sénat ait rejoint notre préoccupation de mettre en place un mécanisme solide de péréquation entre les CMA et qu’il ait travaillé à l’amender.

Les dispositions de l’amendement n° 202 de M. Patriat permettent de ne pas s’éloigner du mécanisme adopté par l’Assemblée nationale : elles maintiennent le principe d’un fonds abondé par un prélèvement opéré sur certaines chambres, tout en apportant des améliorations au dispositif.

Le Gouvernement est plus favorable à cet amendement qu’à l'amendement n° 6 de la commission, dont les dispositions ont le mérite de la simplicité, mais nous semblent s’écarter trop fortement de la solution imaginée par les députés. En effet, elles impliquent que l’on abandonne l’idée, à laquelle le Gouvernement tient, d’un fonds de péréquation. Par ailleurs, elles pourraient ne pas être opérationnelles dans l’hypothèse où aucune délibération ne serait votée pour fixer la répartition des plafonds individuels des CMA : il n’y aurait, alors, pas de péréquation.

C’est pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à adopter l’amendement n° 202 de M. Patriat…